Fin des travaux : deux déclarations administratives, deux dates possibles
La construction de votre maison est terminée, vous devez effectuer deux démarches :
- L’une auprès de la Mairie : envoi du formulaire de DAACT pour déclarer l’achèvement administratif
- L’autre auprès du service des impôts : envoi du formulaire H1 pour déclarer l’achèvement fiscal
Dans les deux cas, vous déclarez l’achèvement de la construction.
Toutefois, il ne faut pas confondre les dates d’achèvement.
En effet, la DAACT implique que vous avez effectué tous les travaux autorisés dans le permis de construire : mur de clôture, piscine, abri de jardin compris.
L’envoi du formulaire H1 implique que la maison est habitable et c’est le cas sans mur de clôture, piscine, ou abri de jardin.
Première déclaration : la DAACT – Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux à la Mairie
Le permis de construire a été accordé pour des travaux précis. Lorsque tous les travaux prévus au permis de construire sont terminés, le constructeur doit signer et envoyer l’imprimé réglementaire de DAACT à la Mairie.
L’administration dispose d’un délai de trois mois pour contrôler la construction
A compter du dépôt de la déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis.
Le constructeur dispose d’un délai de trois mois et 15 jours pour obtenir l’attestation de non contestation de conformité
En l’absence de réponse à l’issue du délai de trois mois, vous pouvez adresser une demande par lettre recommandée à l’administration : vous y demandez l’attestation certifiant que l’administration n’a pas contesté la conformité des travaux.
Cette attestation doit vous être délivrée dans un délai de 15 jours. A défaut, il convient de saisir le Préfet.
L’administration dispose d’un délai de 3 ans pour exercer son droit de visite
Passé le délai, l’administration n’a plus la possibilité de contester la conformité.
Toutefois, elle conserve un droit de visite pendant 3 ans. et des sanctions pourront toujours être prononcées.
Le dépôt de la DAACT n’implique pas forcément que la maison est habitable.
Les dates de la DAACT et celles de l’achèvement au sens fiscal n’ont pas à coïncider.
Deuxième déclaration : Le Formulaire H1 adressé au Centre des Impôts Fonciers
Le constructeur déclare l’Achèvement des travaux au sens fiscal : le formulaire H1 sert à recenser les constructions nouvelles et établir leurs valeurs locatives cadastrales.
Le constructeur doit y déclarer l’achèvement des travaux permettant l’utilisation effective du bien.
Les critères de l’achèvement au sens fiscal : une maison habitable
La maison est hors d’eau et hors d’air : le gros œuvre, la maçonnerie et la couverture sont entièrement terminés.
Il ne reste plus qu’à effectuer des travaux d’aménagement qui ne font pas obstacle à son occupation. Il importe peu que certaines malfaçons nécessitent l’exécution de travaux de consolidation ou d’amélioration de faible importance.
Ne rentrent pas en compte dans la notion d’achèvement fiscal les finitions ou travaux d’amélioration tels que peinture, papiers peints, revêtements de sol.
En revanche, une construction ne peut être considérée comme achevée lorsque :
- les parquets et carrelages ne sont pas posés ou les plâtres non exécutés.
- l’escalier intérieur n’est pas construit et il n’est pas possible d’accéder à l’étage.
La maison est raccordée aux réseaux
L’habitation est raccordée aux réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement collectif.
Ou, l’installation d’assainissement individuelle est mise en service.
Délai de la déclaration de l’achèvement fiscal
Le délai est de 90 jours à compter de l’achèvement au sens fiscal et donc de l’habitabilité
La déclaration d’achèvement fiscal en fin d’année fait ainsi perdre une année d’exonération de taxes foncières sur propriétés bâties. En effet, l’exonération des parts communale et départementale de la taxe foncière sur propriété bâtie sont applicables deux ans à compter du 1er janvier qui suit l’achèvement au sens fiscal.
L’achèvement est déclaré en décembre 2015 = Exonération de taxe foncière sur propriété bâtie en 2016 et 2017.
L’achèvement est déclaré en février 2016 = Exonération de taxe foncière sur propriété bâtie en 2017 et 2018.
LA RE2020
En 2020, la France passe d’une réglementation thermique à une réglementation environnementale, la RE2020, plus ambitieuse et exigeante pour la filière construction.
Elle s’inscrit dans une action continue et progressive en faveur de bâtiments moins énergivores. Depuis 1974, plusieurs réglementations thermiques successives ont ainsi été mises en place. La dernière en date, la RT2012, issue du Grenelle du l’environnement, fixait déjà des exigences de résultats élevées en matière de conception du bâtiment, de confort et de consommation d’énergie ainsi que des exigences de moyens.
En France, le secteur du bâtiment représente 44 % de la consommation d’énergie et près de 25 % des émissions de CO2.
Le Grenelle de l’environnement de 2007 a fixé à la France un objectif très ambitieux de division par quatre de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) en 2050, par rapport à ses émissions de 1990, notamment grâce à :
- des bâtiments neufs produisant tous plus d’énergie qu’ils n’en consomment à compter de 2020 ;
- une massification de la rénovation des bâtiments existants, au plus tôt et sur une longue durée, à bon niveau de performance énergétique.
Le secteur du bâtiment (résidentiel et tertiaire) est un enjeu central dans la lutte contre le changement climatique et la réduction des émissions de gaz effet de serre. Il représente le secteur économique le plus consommateur d’énergie en France.
Appliquée depuis fin 2011, la réglementation thermique RT2012 s’appuie principalement sur trois attendus :
- une efficacité énergétique minimale du bâti, Bbiomax (besoin bioclimatique du bâti) ;
- une consommation conventionnelle maximale d’énergie primaire, Cepmax, portant sur les consommations de chauffage, de refroidissement, d’éclairage, de production d’eau chaude sanitaire et d’auxiliaires (pompes et ventilateurs) ;
- un confort d’été dans les bâtiments non climatisés, Ticref, limitant la température intérieure maximale que le bâtiment peut atteindre au cours d’une séquence de 5 jours très chauds d’été.
Introduites par la Loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015, la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixent des orientations pour les filières afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050.
Trois principaux axes
La loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) prévoit l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs en 2020, la RE2020.
Son objectif est de poursuivre l’amélioration de la performance énergétique et du confort des constructions, tout en diminuant leur impact carbone. Elle s’articule autour de trois principaux axes :
- Poursuivre l’amélioration de la performance énergétique et la baisse des consommations des bâtiments neufs. La RE2020 va au-delà de l’exigence de la RT2012, en insistant en particulier sur la performance de l’isolation quel que soit le mode de chauffage installé, grâce au renforcement des exigences sur l’indicateur de besoin bioclimatique, Bbio.
- Diminuer l’impact sur le climat des bâtiments neufs en prenant en compte l’ensemble des émissions du bâtiment sur son cycle de vie, de la phase de construction à la fin de vie (matériaux de construction, équipements), en passant par la phase d’exploitation (chauffage, eau chaude sanitaire, climatisation, éclairage…), via une analyse en cycle de vie.
- Permettre aux occupants de vivre dans un lieu de vie et de travail adapté aux conditions climatiques futures en poursuivant l’objectif de confort en été. Les bâtiments devront mieux résister aux épisodes de canicule, qui seront plus fréquents et intenses du fait du changement climatique.
La RE2020 repose sur une transformation progressive des techniques de construction, des filières industrielles et des solutions énergétiques, afin de maîtriser les coûts de construction et de garantir la montée en compétence des professionnels.
Une concertation de grande ampleur
Une grande phase de concertation rassemblant l’ensemble des acteurs de la construction a été lancée en janvier 2019. Ces groupes de concertation ont été alimentés par les travaux des 16 groupes d’expertise thématiques, eux-mêmes alimentés par les nombreuses contributions des acteurs du bâtiment, à la lumière des retours d’expérience de l’expérimentation E+C- récoltés depuis fin 2016.
Ce travail collaboratif a permis de dégager les points de consensus et les éventuelles dissensions pour l’élaboration de la RE2020
Le champ d’application de la RE2020 est proche de celui de la RT2012 et de l'expérimentation E+C-. La RE2020 s'applique par ailleurs en plusieurs temps :
- Dans un premier temps, elle concerne : les maisons individuelles et les logements collectifs,
- Dans un second temps, elle concerne : les bureaux et les bâtiments d’enseignement primaire et secondaire,
- Dans un troisième temps, elle concerne les bâtiments tertiaires spécifiques : hôtels, commerces, gymnases, ...
Les projets de construction de maison individuelle et de logement collectif faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à partir du 1er janvier 2022 et les projets de construction de bureau et de bâtiment d'enseignement primaire et secondaire faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à partir du 1er juillet 2022 sont soumis à la RE2020.
Pour plus d'information, vous pouvez vous rendre sur le site rt-re-bâtiment.developpement-durable.gouv.fr
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.
L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur.
Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient bien lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
- Nom
- Raison sociale ou dénomination sociale
- Nom de l'architecte auteur du projet architectural
- Date de délivrance du permis ainsi que son numéro
- Nature du projet et la superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Si le projet prévoit des constructions, le panneau d'affichage indique la surface du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel,
Si le projet porte sur un lotissement, il précise le nombre maximum de lots prévus,
Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, il donne le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
Si le projet prévoit des démolitions, il indique la surface du ou des bâtiments à démolir.
Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
« Droit de recours : »
« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). »
« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme) ».
Ainsi informé, un tiers peut consulter le dossier du projet en mairie. Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils effectuent alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.
En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux. Il doit être visible de l'extérieur.
Le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même si les travaux sont d'une durée inférieure.
Il doit rester en place pendant toute la durée des travaux .
En cas de contestation, il vous appartient d'apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Pour ce faire, vous devez établir les 3 points suivants :
- Date du début de l'affichage
- Régularité de l'affichage
- Lisibilité et visibilité du panneau
La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens. Les juges ont admis que les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis pouvaient constituer une preuve. Le bénéficiaire peut aussi produire un constat d'huissier établi durant la période d'affichage.
L'absence d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale. Par contre, il permet un recours contentieux pendant toute la durée des travaux et jusqu'à 6 mois après leur achèvement.
Conseil d'Architecture,
d'Urbanisme et de l'Environnement du Lot
Les particuliers peuvent bénéficier des conseils gratuits :
-
d’un architecte ou d'un urbaniste. Des rendez-vous sont proposés à Cahors, Figeac, Gourdon et Vayrac (voir tableau des permanences).
-
d'un paysagiste-concepteur. Les rendez-vous sont uniquement proposés à Cahors.
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Martel, Samedi 21 Décembre 2024, 5 °C, Nuageux
